Journaux du Sénat
57 Elizabeth II, A.D. 2008, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 39e législature
Numéro 35
Le mardi 26 février 2008
14 heures
L'honorable Noël A. Kinsella, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Bacon, Baker, Banks, Brown, Bryden, Callbeck, Campbell, Chaput, Charette-Poulin, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Dallaire, Day, De Bané, Di Nino, Downe, Dyck, Eggleton, Fairbairn, Fox, Fraser, Gill, Grafstein, Gustafson, Harb, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Lapointe, LeBreton, Mahovlich, Massicotte, McCoy, Meighen, Mercer, Merchant, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Nolin, Oliver, Pépin, Peterson, Phalen, Poy, Prud'homme, Ringuette, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Segal, Sibbeston, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Bacon, Baker, Banks, Brown, Bryden, Callbeck, Campbell, Chaput, Charette-Poulin, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Dallaire, Day, De Bané, Di Nino, Downe, Dyck, Eggleton, Fairbairn, *Fortier, Fox, Fraser, Gill, Grafstein, Gustafson, Harb, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kenny, Keon, Kinsella, Lapointe, LeBreton, Mahovlich, Massicotte, McCoy, Meighen, Mercer, Merchant, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Nolin, Oliver, Pépin, Peterson, Phalen, Poy, Prud'homme, Ringuette, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Segal, Sibbeston, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt, Zimmer
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénateur Comeau dépose sur le bureau ce qui suit :
Document intitulé La prestation nationale pour enfants — Rapport d'étape 2005.—Document parlementaire no 2/39- 448.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Keon, vice-président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, dépose le septième rapport de ce Comité intitulé Politiques sur la santé de la population : perspective internationale. —Document parlementaire no 2/39-449S.
L'honorable sénateur Keon propose, appuyé par l'honorable sénateur Andreychuk, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Keon, vice-président du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie, dépose le huitième rapport de ce Comité intitulé La santé maternelle et le développement de la petite enfance à Cuba. —Document parlementaire no 2/39-450S.
L'honorable sénateur Keon propose, appuyé par l'honorable sénateur Andreychuk, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi émanant du gouvernement
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
La Chambre des communes transmet un message avec un projet de loi C-44, Loi modifiant la Loi sur les programmes de commercialisation agricole, pour lequel elle sollicite l'agrément du Sénat.
Le projet de loi est lu pour la première fois.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Introduction et première lecture de projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'honorable sénateur Banks présente un projet de loi S-229, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (qualification des sénateurs en matière de propriété).
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Corbin, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Milne présente un projet de loi S-230, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (détaxation des fruits frais coupés).
Le projet de loi est lu pour la première fois.
L'honorable sénateur Milne propose, appuyée par l'honorable sénateur Pépin, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour la deuxième lecture dans deux jours.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Grafstein dépose sur le bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la 62e Réunion annuelle de la « Midwestern Legislative Conference », tenue à Traverse City (Michigan) du 26 au 29 août 2007.—Document parlementaire no 2/39-451.
Rapport de la délégation canadienne du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation à la Conférence de la « Canadian/American Border Trade Alliance » et aux réunions avec des membres du Congrès, tenues à Washington, D.C. (États-Unis) du 9 au 12 septembre 2007.—Document parlementaire no 2/39-452.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Deuxième lecture du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi sur les musées et d'autres lois en conséquence.
L'honorable sénateur Di Nino propose, appuyé par l'honorable sénateur Gustafson, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur Di Nino propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent des droits de la personne.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Deuxième lecture du projet de loi C-40, Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.
L'honorable sénateur Segal propose, appuyé par l'honorable sénateur Johnson, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Callbeck propose, appuyée par l'honorable sénateur Day, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Motions
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
L'ordre du jour appelle la reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants).
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Honorables sénateurs, le jeudi 14 février 2008, le sénateur Comeau a invoqué le Règlement relativement aux délibérations sur le projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants). Il a fait valoir qu'en imposant un délai au premier ministre pour faire une recommandation au gouverneur général, ce projet de loi touche les prérogatives de la Couronne et que le consentement royal est donc nécessaire.
La question du consentement royal a été soulevée à plusieurs reprises au Sénat ces derniers temps.
Comme Marleau et Montpetit le soulignent à la page 643 de leur ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes :
Repris des pratiques britanniques, le consentement royal [...] fait partie des règles et des usages tacites de la Chambre des communes du Canada. Toute mesure législative qui touche les prérogatives, les revenus héréditaires, les biens ou les intérêts de la Couronne exige le consentement royal, c'est-à-dire le consentement du gouverneur général en sa qualité de représentant du Souverain.
Au Royaume-Uni, le consentement royal est signifié aux deux Chambres à n'importe quelle étape avant la troisième lecture. Le consentement est habituellement donné, que le gouvernement approuve ou non le projet de loi. Au Canada, la pratique quant au moment où le consentement royal est donné n'a pas été identique. Dans le passé, ici au Canada, il n'a été signifié que dans une seule Chambre.
La principale question de ce rappel au Règlement consiste à savoir si le projet de loi S-224 nécessite le consentement royal. L'article 1 énonce la proposition qui a donné lieu à la question. Aux termes de cet article, dans les 180 jours suivant une vacance au Sénat, le premier ministre recommandera au gouverneur général une personne ayant les qualifications voulues pour être nommée au Sénat. Le seul élément du processus de nomination au Sénat qui est touché par ce projet de loi est le délai accordé au premier ministre pour faire une recommandation au gouverneur général. Il n'y a pas d'autre changement. C'est au Parlement de décider si ce changement est souhaitable ou non. Ce qu'il faut souligner ici, c'est que ce projet de loi ne touche aucunement les pouvoirs du gouverneur général concernant les nominations au Sénat. Autrement dit, aucune prérogative n'est affectée par ce projet de loi, et le consentement royal n'est pas nécessaire.
Enfin, j'aimerais parler du moment où le Règlement peut être invoqué. On a demandé des précisions à ce sujet le 14 février, à la lumière d'une décision qui avait été rendue auparavant. Je tiens à dire clairement qu'il n'est pas obligatoire que le Règlement soit invoqué à la première occasion, même si c'est toujours préférable. Un rappel au Règlement — c'est-à-dire une plainte ou une question d'un sénateur qui estime que les règles, pratiques ou procédures habituelles du Sénat n'ont pas été correctement suivies ou ont été ignorées — peut être soulevé n'importe quand durant un débat.
Aux fins de la décision que j'ai rendue le 14 février dernier à propos de la motion sur l'envoi d'un message, j'ai retracé le processus suivi jusque-là : un avis avait été donné comme il se doit, la motion avait été présentée comme il se doit, et le débat avait commencé. Le rappel au Règlement, si j'ai bien compris, remettait en question la teneur de la motion. Je veux qu'il soit clair que le moment où le Règlement a été invoqué ne posait pas de problème. Il n'y avait rien à redire à la motion non plus, pour ce qui est tant de sa teneur que de son libellé simple et clair. Il n'y avait donc pas lieu d'invoquer le Règlement.
En conclusion, l'objection soulevée au sujet du projet de loi S-224 voulant que le consentement royal soit nécessaire n'est pas fondée, et le débat peut se poursuivre.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Banks, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants).
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Andreychuk, que le du débat sur la motion soit ajourné à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 2 à 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Grafstein, appuyée par l'honorable sénateur Callbeck, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-210, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides).
Après débat,
L'honorable sénateur Tkachuk, au nom de l'honorable sénateur Prud'homme, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée avec dissidence.
Deuxième lecture du projet de loi S-227, Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (création et protection du parc de la Gatineau).
L'honorable sénateur Spivak propose, appuyée par l'honorable sénateur McCoy, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Brown, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 7 à 18 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi S-222, Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des instruments médicaux.
L'honorable sénateur Harb propose, appuyé par l'honorable sénateur Adams, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau, au nom de l'honorable sénateur Keon, propose, appuyé par l'honorable sénateur Tkachuk, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 20 est appelé et différé à la prochaine séance.
Projets de loi d'intérêt public des Communes
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Eggleton, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Fox, C.P., tendant à la deuxième lecture du projet de loi C-287, Loi instituant la Journée nationale des Gardiens de la paix (Casques bleus).
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi est alors lu pour la deuxième fois.
L'honorable sénateur Eggleton, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Peterson, que le projet de loi soit renvoyé au Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 3 et 4 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Deuxième lecture du projet de loi C-299, Loi modifiant le Code criminel (obtention de renseignements identificateurs par fraude ou par un faux semblant).
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Oliver, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'article no 6 est appelé et différé à la prochaine séance.
Rapports de comités
Étude du deuxième rapport du Comité permanent sur les conflits d'intérêts des sénateurs (budget—mandat conformément à l'article 86(1)t) du Règlement—autorisation d'embaucher du personnel), présenté au Sénat le 13 février 2008.
L'honorable sénateur Joyal, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Corbin, que le rapport soit adopté.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Keon, appuyée par l'honorable sénateur Segal, tendant à l'adoption du deuxième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (modifications au Règlement du Sénat—rétablissement des projets de loi de la session précédente d'une même législature), présenté au Sénat le 20 novembre 2007.
Après débat,
L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Dyck, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Keon, appuyée par l'honorable sénateur Eyton, tendant à l'adoption du troisième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (modifications au Règlement du Sénat—questions de privilège et rappels au Règlement), présenté au Sénat le 20 novembre 2007.
Après débat,
L'honorable sénateur Tardif propose, appuyée par l'honorable sénateur Fraser, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Autres
Les articles nos 3, 69 (motions), 11 (interpellation) et 80 (motion) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Oliver, appuyée par l'honorable sénateur Di Nino,
Que le Sénat prenne note de l'importante contribution de la population noire canadienne à l'établissement, à la croissance et à l'essor du Canada, de la diversité de la communauté noire au Canada et de son importance dans l'histoire du pays, et qu'il reconnaisse le mois de février comme le Mois de l'histoire des Noirs.
Après débat,
L'honorable sénateur Tkachuk propose, appuyé par l'honorable sénateur Johnson, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 4, 8 (interpellations), 79, 4, 78 (motions), 10 (interpellation), 62, 76 (motions), 9, 3 (interpellations), 5 (motion), 7 (interpellation), 6, 11 (motions) et 6 (interpellation) sont appelés et différés à la prochaine séance.
MOTIONS
L'honorable sénateur Joyal, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Pépin,
Que le Sénat demande instamment au gouvernement de revoir sa décision de ne pas en appeler de la condamnation à mort de Ronald Smith, un citoyen canadien qui est actuellement dans le couloir de la mort, dans une prison du Montana, et qu'il demande aux autorités américaines de commuer la peine de mort en peine d'emprisonnement à perpétuité;
Que le gouvernement observe le principe fondamental du caractère sacré de la vie et qu'il s'engage à prôner, dans tous les forums internationaux, l'abolition de la peine de mort en sachant très bien que notre pays a aboli la peine de mort il y a plus de 30 ans.
Après débat,
L'honorable sénateur Joyal, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Fraser propose, appuyée par l'honorable sénateur Rompkey, C.P.,
Que, conformément à l'article 131(2) du Règlement, le Sénat demande une réponse complète et détaillée du gouvernement au cinquième rapport du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles adopté par le Sénat le 12 février 2008, le ministre de la Justice et procureur général du Canada ayant été désigné ministre chargé de répondre à ce rapport.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Day,
Que, par dérogation à l'ordre adopté par le Sénat le 12 décembre 2007, la date pour la présentation du rapport final du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles sur l'examen de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999, chap. 33) conformément à l'article 343(1) de ladite Loi soit reportée du 29 février 2008 au 31 mars 2008.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Ordonné : Que l'article no 4 sous les rubriques ORDRE DU JOUR, AUTRES AFFAIRES, Projets de loi d'intérêt public du Sénat soit appelé de nouveau.
Deuxième lecture du projet de loi S-228, Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (conseil d'administration).
L'honorable sénateur Mitchell propose, appuyé par l'honorable sénateur Hubley, que le projet de loi soit lu pour la deuxième fois.
Après débat,
L'honorable sénateur Brown propose, appuyé par l'honorable sénateur Gustafson, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 28(2) DU RÈGLEMENT
Notification concernant les Règlements modifiant le Règlement sur les armes à feu des agents publics (DORS/2005- 240 et DORS/2006-258), les Règlements modifiant le Règlement sur les expositions d'armes à feu (DORS/2005-241 et DORS/2006-292) et les Règlements modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu (DORS/2005-242 et DORS/2007-266), conformément à la Loi sur les armes à feu, L.C. 1995, ch. 39, par. 119(4).—Doc. parl. no 2/39-436.
Liste des commissions émises durant l'année 2007, conformément à la Loi sur les fonctionnaires publics, L.R.C. 1985, ch. P-31, art. 4.—Doc. parl. no 2/39-437.
Sommaires des modifications du plan d'entreprise de 2005-2009, du budget d'exploitation de 2005 et du budget d'immobilisations de 2005 de la Commission canadienne du tourisme, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Doc. parl. no 2/39-438.
Sommaires des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2006 de la Commission canadienne du tourisme, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Doc. parl. no 2/39-439.
Sommaires des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2007 de la Commission canadienne du tourisme, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Doc. parl. no 2/39-440.
Rapport sur l'application de la Loi canadienne sur la santé pour l'exercice terminé le 31 mars 2007, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. C-6, art. 23.—Doc. parl. no 2/39-441.
Rapport sur les opérations effectuées en application de la Loi sur les ressources en eau du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. C-11, art. 38.—Doc. parl. no 2/39-442.
Rapport sur les opérations effectuées en application de la Loi sur les ressources en eau du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. C-11, art. 38.—Doc. parl. no 2/39-443.
Rapport sur les opérations effectuées en application de la Loi sur les ressources en eau du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. C-11, art. 38.—Doc. parl. no 2/39-444.
Rapport sur les opérations effectuées en application de la Loi sur les ressources en eau du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi, L.R.C. 1985, ch. C-11, art. 38.—Doc. parl. no 2/39-445.
Rapport sur l'administration et l'application de la Loi sur les normes de consommation de carburant des véhicules automobiles pour l'année 2007, conformément à la Loi, L.R.C 1985, ch. M-9, art. 38.—Doc. parl. no 2/39-446.
Accord fédéral-provincial de mise en oeuvre avec la province de Québec, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 6(1).—Doc. parl. no 2/39-447.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Comeau propose, appuyé par l'honorable sénateur Nolin,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 17 h 17 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts
Les noms des honorables sénateurs Adams et Sibbeston substitués à ceux des honorables sénateurs Callbeck et Baker (14 février).
Les noms des honorables sénateurs Callbeck et Baker substitués à ceux des honorables sénateurs Adams et Sibbeston (25 février).
Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Le nom de l'honorable sénateur Adams substitué à celui de l'honorable sénateur Fraser (14 février).
Le nom de l'honorable sénateur Fraser substitué à celui de l'honorable sénateur Adams (25 février).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Les noms des honorables sénateurs Campbell, Cowan, De Bané et Chaput substitués à ceux des honorables sénateurs Watt, Fox, Joyal et Carstairs (15 février).
Le nom de l'honorable sénateur Ringuette substitué à celui de l'honorable sénateur Chaput (21 février).
Les noms des honorables sénateurs Watt, Joyal, Fox et Carstairs substitués à ceux des honorables sénateurs Ringuette, De Bané, Cowan et Campbell (25 février).
Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense
Le nom de l'honorable sénateur Nolin substitué à celui de l'honorable sénateur Tkachuk (19 février).
Les noms des honorables sénateurs Tkachuk, Nolin et Segal substitués à ceux des honorables sénateurs Nolin, Meighen et Nancy Ruth (25 février).
Le nom de l'honorable sénateur Nancy Ruth substitué à celui de l'honorable sénateur Segal (26 février).
Comité sénatorial permanent des langues officielles
Le nom de l'honorable sénateur Keon substitué à celui de l'honorable sénateur Champagne (25 février).
Le nom de l'honorable sénateur Champagne substitué à celui de l'honorable sénateur Keon (26 février).
Comité sénatorial permanent des finances nationales
Le nom de l'honorable sénateur Tkachuk substitué à celui de l'honorable sénateur Stratton (25 février).